POINT SUR LA NOUVELLE TAXE SUR LES MICO-LOGEMENTS

POINT SUR LA NOUVELLE TAXE SUR LES MICO-LOGEMENTS

L’article 79 de la loi de finances pour 2012 a institué une nouvelle taxe qui vise à pénaliser les propriétaires bailleurs qui louent à des loyers élevés des logements de petite superficie dans des zones où le marché locatif est tendu.

A compter du 1er janvier 2012, il a institué une taxe annuelle sur les loyers perçus au titre de logements situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements(1).

1 - Champ d’application

Sont concernés par cette taxe les logements donnés en location nue ou meublée (hors résidences services) dont les loyers ne sont pas assujettis à la TVA, qui sont loués pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable(2) est inférieure ou égale à 14 mètres carrés.

Cette taxe est due dès lors que le montant du loyer mensuel hors charges du logement excède un montant, fixé par décret, compris entre 30 et 45 € par mètre carré de surface habitable.

A noter :

Un décret du 30 décembre 2011(3) a fixé ce montant à 40 € par mètre carré. Il sera révisé au 1er janvier de chaque année selon les variations de l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l’année précédente et arrondi au centime d’euro de plus proche.

Ce montant peut être majoré par décret, au maximum de 10 %, pour les locations meublées et peut également être modulé selon la tension du marché locatif de la zone concernée. Il devra lui aussi être révisé au 1er janvier de chaque année.

2 - Assiette de la taxe

Elle est assise sur les loyers perçus au cours de l’année civile considérée.

N.B. : pour les propriétaires qui ont opté pour le régime micro-foncier, l’assiette de la taxe concerne les loyers perçus avant application de l’abattement de 30 %.

3 - Taux de la taxe

Il est fonction de l’écart entre le loyer mensuel, hors charges, pratiqué et la valeur du loyer mensuel de référence. Il est de :

- 10 % si cet écart est inférieur à 15 %

- 18 % si cet écart est supérieur ou égal à 15 %
et inférieur à 30 %

- 25 % si cet écart est supérieur ou égal à 30 %
et inférieur à 55 %

- 33 % si cet écart est supérieur ou égal à 55 %
et inférieur à 90 %

- 40 % si cet écart est supérieur ou égal à 90 %

Exemple chiffré :

A Paris, le loyer mensuel de référence est fixé à 40 € par mètre carré de surface habitable.

Donc, si un propriétaire loue un logement de 13 mètres carrés pour un loyer mensuel hors charges de 715 € (soit 55 € par mètre carré), il sera redevable de la taxe.

L’écart entre le loyer de référence et le loyer pratiqué étant de 37,5 %, le taux sera de 25 %.

Le propriétaire bailleur devra donc une taxe de 8 580 € (loyer annuel) x 25 %, soit 2 145 €.

A noter :

Cette taxe n’est pas déductible des revenus fonciers du propriétaire bailleur. De même, s’il est imposable à l’IS, elle ne peut être déduite du résultat imposable.

(1) Zone A : définie par un arrêté du 29 avril 2009 (annexé à l’instruction fiscale relative à la réduction d’impôt Scellier – BOI 5 B-17-09), à l’exception des communes de la zone A bis.

Zone A bis : créée par un arrêté du 22 décembre 2010.

(2) Article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation : « La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. »

(3) Décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011, JO 31 décembre 2011.
Source : FNAIM

Cet article a été posté le 14.2.2012 à 22:28 et est classé sous Actualité Immo - Politique. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou un trackback à partir de votre propre site.